Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions (les « CGU/CGV ») régissent la fourniture, par JARVIS SAS (ci-après l'« Éditeur »), de l'accès au logiciel en ligne WeWinBid (ci-après le « Service ») à toute personne morale ou professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité (ci-après le « Client »).

Définitions : « Compte » : espace nominatif d'un Utilisateur. « Utilisateur » : personne physique habilitée par le Client. « Données Client » : tout contenu importé, généré ou stocké par le Client. « Contenu Tiers » : tout flux ou contenu de partenaire (BOAMP, TED, IA). « Anomalie » : tout comportement non conforme à la documentation publique.

L'acceptation des CGU/CGV est réputée pleine et entière dès la création du Compte (case à cocher) ou la première utilisation. Toute condition contraire émanant du Client est inopposable, sauf accord écrit exprès.

WeWinBid est un logiciel SaaS d'aide à la réponse aux appels d'offres : analyse de DCE, génération assistée de mémoires techniques, veille BOAMP/TED, gestion de projet, exports. Les fonctionnalités précises dépendent du plan souscrit.

Disponibilité cible (best effort) : 99,5 %/mois hors plages de maintenance programmées notifiées au moins 24 h à l'avance. Engagement contractuel renforcé possible dans le plan Enterprise (SLA dédié).

L'Éditeur peut à tout moment faire évoluer le Service. Toute fonctionnalité retirée sera notifiée 30 jours à l'avance ; toute fonctionnalité ajoutée sera disponible sans surcoût pendant la durée de l'abonnement.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants strictement personnels et confidentiels ; le partage est strictement interdit et engage la responsabilité du Client. L'Éditeur recommande l'activation de l'authentification forte (2FA) lorsqu'elle est disponible.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA française (20 %) s'applique le cas échéant. La facture est émise via Stripe Payments Europe Ltd. et libellée par JARVIS SAS.

Prélèvement par carte bancaire à échéance (mensuelle ou annuelle), reconductible tacitement. En cas de défaut de paiement à l'échéance et après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, l'accès au Service est suspendu de plein droit ; une pénalité de retard égale au taux refi BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (art. L.441-10 C. com.).

Période d'essai gratuite : 14 jours sans engagement, résiliable à tout moment depuis le compte.

Le Client agissant à des fins professionnelles (B2B) ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation. La résiliation reste possible à tout moment, sans pénalité, conformément au §11.

Le Client s'engage à :

• n'utiliser le Service que dans le respect des lois, règlements et droits de tiers ;
• ne pas porter atteinte à l'intégrité du Service (intrusion, scraping massif, ingénierie inverse, contournement de quotas) ;
• ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, à caractère pornographique, haineux, ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• ne pas tenter d'identifier des utilisateurs tiers ou d'extraire des données non autorisées ;
• conserver et restaurer un export régulier de ses données critiques (Le Service en fournit l'outil).

Tout manquement grave peut entraîner suspension immédiate sans préavis et résiliation pour faute, sans préjudice de dommages-intérêts.

WeWinBid intègre des modèles d'IA générative fournis par Anthropic PBC (Claude). Le Client est informé que :

• les prompts et fichiers transmis transitent par les API d'Anthropic, sous Clauses Contractuelles Types et politique de zero data retention (les contenus ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles) ;
• les sorties IA sont fournies « en l'état » et doivent être relues et validées par un humain avant tout usage ;
• l'Éditeur ne garantit ni l'exactitude factuelle ni l'absence de biais des productions IA ;
• aucune décision automatisée produisant un effet juridique au sens de l'article 22 RGPD n'est prise sans intervention humaine ;
• le Service est conforme aux exigences pertinentes de l'IA Act (UE 2024/1689) — usage à risque limité.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d'utilisation du Service, limitée aux Utilisateurs déclarés.

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client, qui en concède à l'Éditeur, pour la seule fourniture du Service, une licence non exclusive d'usage, de reproduction technique, d'adaptation (formats) et de stockage.

Garantie d'éviction : l'Éditeur garantit au Client la jouissance paisible du Service contre toute revendication de tiers fondée sur un droit de propriété intellectuelle, sous réserve d'une notification écrite immédiate et d'une coopération du Client.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes informations échangées et identifiées comme telles ou de nature manifestement confidentielle. Cet engagement perdure 5 ans après la fin du contrat. Exceptions classiques : informations publiques, déjà connues, divulguées par un tiers sans obligation, ou exigées par une autorité.

Le Client est responsable des traitements qu'il opère via le Service ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD pour les Données Client. Les engagements détaillés (mesures de sécurité, sous-traitance, transferts, registres) figurent dans la Politique de confidentialité et, sur simple demande à contact@wewinbid.com, dans un Data Processing Agreement (DPA) conforme à l'art. 28.3 RGPD.

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à la page Sécurité : chiffrement TLS 1.3 / AES-256, isolation multi-tenant par Row Level Security, journalisation, surveillance, sauvegardes quotidiennes (rétention 30 jours), plan de continuité (RPO ≤ 24 h, RTO ≤ 4 h). En cas de violation de données, notification au Client dans un délai raisonnable n'excédant pas 72 h.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, de marché, de chiffre d'affaires, d'image). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, le montant cumulé des indemnités susceptibles d'être mises à sa charge ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur déclare souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'un assureur de premier rang couvrant la France métropolitaine et l'Union Européenne.

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ. et de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque massive de tiers, défaillance d'opérateur réseau, décision gouvernementale, etc.).

Pendant toute la durée du contrat et durant les 30 jours suivant sa résiliation, le Client peut exporter ses Données Client via les fonctionnalités du Service (export ZIP, JSON, PDF). Au-delà, les données sont irréversiblement supprimées, sauf obligation légale de conservation. Une assistance à la réversibilité (Enterprise) peut être proposée sur devis.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata temporis. L'Éditeur peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client ou de défaut de paiement persistant.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes. Toute modification substantielle sera notifiée par email à l'adresse du compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.

Chaque partie déclare respecter les législations applicables en matière de lutte contre la corruption (loi Sapin II) et de sanctions internationales (UE, OFAC, ONU). Le Client garantit ne pas figurer sur une liste de sanctions et s'engage à ne pas utiliser le Service au profit d'une entité sanctionnée.

Chaque partie s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après son terme, d'embaucher ou solliciter directement tout collaborateur de l'autre partie ayant participé au projet, sauf accord écrit préalable.

Le Client ne peut céder les présentes sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut, après notification au Client, céder les présentes à un tiers, notamment dans le cadre d'une restructuration ou d'une opération de cession.

Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent applicables. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord des parties et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes sont régies par le Droit français. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Créteil (France), y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Toute notification au titre des présentes doit être adressée à : contact@wewinbid.com.